Des droits non respectés[1]
Malgré son engagement formel à l’égard de la « Déclaration Universelle des droits de l’Homme » et comme signataire du PIDESC [2], le Canada et le Québec sont toujours en défaut de respecter diverses clauses en regard à l’élimination de la pauvreté sous ses diverses formes.
Notre coopérative de solidarité se préoccupe avec constance du respect des droits qui ne sont pas présentement respectés tant dans ses actions que dans ses représentations sociales. Pour se faire, notre coopérative insistera sur des pratiques d’une gouvernance de responsabilisation de ses membres à l’égard du fonctionnement de L’Accorderie de Québec et dans ses relations extérieures. Voici quelques exemples les plus significatifs de ces droits non respectés :
1- « Déclaration Universelle des droits de l’Homme »
La majorité des articles de cette « Déclaration » sont à tout le moins peu respectés dans leur entièreté.
L’article 1 : Tous les êtres humains [3] naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
L’article 25, paragraphe 1 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par la suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2- « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels »
L’article 2.2 : Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
L’article 5.1 : Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.
L’article 5.2 : Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.
L’article 7 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment :
- La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:
i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail;
ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;
L’article 11.1 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.
L’article 13.1 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
L’article 13.2 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :
a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme; […]
L’article 15.1 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
a) De participer à la vie culturelle; […]
b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;
L’article 15.2 : Les
mesures que les États parties au présent Pacte
prendront en vue d’assurer le plein
exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement
et la diffusion de la science et de la culture.
[1] Extrait du rapport final du Carrefour de savoirs citoyens pour un projet de société 2009-2016 déposé au
SACAIS (Secrétariat à l’action communautaire et aux initiatives sociales) le 30 mars 2010, l’annexe-C par le CAPMO (Carrefour d’animation et de participation pour un monde ouvert).
[2] PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
[3] Le caractère gras est une initiative du comité ad hoc, auteur du présent document, pour souligner les aspects dans un article de la « Déclaration » et du « Pacte » qui sont transgressés.